Le Métrage:

L'explication de cette expertise :
 
Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité.
Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie).
Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, la loi du 18 décembre 1996 fait obligation au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie exacte en fournissant le certificat "loi CARREZ" à la date de toute promesse de vente (compromis).
Tous les lots ou fractions de lot des immeubles en copropriété sont soumis à cette obligation.
Exceptions : les caves, garages, parkings, les lots ni clos ni couverts et lots dont la surface n'excède pas 8m².
Déroulement de l'expertise : 
Le métrage des logements se fait à l'aide d'un lasermètre pour plus de précision, de fiabilité et de "faisabilité" dans le cas de logements encombrés. (photo d'un lasermetre)
Validité du métrage :
Sans délai sauf en cas de travaux (modification de la cartographie des lieux)
Risques encourus par le propriétaire en cas d'acte avec une superficie fausse de + de 5% de la réalité :
 
Il supportera une indemnité calculée au prorata du nombre de m2 manquants.
Exemple :
l'acte indique 100m²
la surface réelle est de 94m², soit une différence de 6%
le prix est de 200 000 €
l'acquéreur obtiendra : (200 000 x 6) / 100 = 12 000 € 
Les textes de Loi :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (JO 19 déc. 1996) :
<< Art.46 - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.>>
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété :

<< Art.4-1 - la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. >>
 
Quelques définitions :
- Superficie : expression de la mesure de la surface d'un terrain ; syn.: aire, contenance. La superficie d'un terrain aux formes non géométriques se calcule en le décomposant en autant de formes géométriques simples qu'il est nécessaire, et en faisant la somme des superficies de chacune.
- Surface habitable d'un logement ou d'une pièce : surface de plancher construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, et ébrasements des portes et fenêtres. 

L'amiante:

L'explication de cette expertise :
 
Depuis Septembre 2002 et dans le cadre de toutes ventes d'immeubles bâtis (biens en copropriété ou habitations individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la loi impose la recherche, par un professionnel agréé les produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante et d'en fournir les résultats aux acquéreurs. 
Le but est de protéger la population contre les dangers liés à la présence d'amiante (asbestose, épaississement de la plèvre, cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome). En l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans des éléments de la construction.
Le déroulement de l'expertise s'effectue dans les parties visibles et accessibles sans destruction ni dégradation (sauf cas exceptionnel de recherche amiante dans le cadre préventif de travaux). En cas de matériaux ou produit susceptible de contenir de l'amiante, un prélèvement pour analyse en laboratoire peut aider à statuer sur la présence ou l'absence d'amiante.
La validité du diagnostic est de 1 an.
Les textes de Loi :
Décret n°96-97 du 7 février 1996, (modifié par le décret n°97 855 du 12 septembre 1997, le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002) :
<< Les articles (…) du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques …) >>
 
<< Les propriétaires des immeubles (…) produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. >>

Le plomb:

L'explication de cette expertise :
 
Depuis septembre 2003 dans les départements du Languedoc Roussillon et dans le cadre de toutes ventes d'immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1948 la loi impose qu'une accessibilité au plomb dans les peintures soit effectuée par un professionnel habilité, et que les résultats soient fournis aux acheteurs dès la signature du compromis.
Le but est de protéger les mineurs contre le risque d'accessibilité au plomb dans les peintures et lutter contre le saturnisme. En l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb.
Déroulement de l'expertise : 
La recherche de plomb s'effectue à l'aide d'une machine à fluorescence X déterminant la quantité de plomb contenue dans le revêtement.
La validité du diagnostic est de 1 an.
Les textes de Loi :
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 :
<< Art. L.32-5 - Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département. >> 
Arrêté du Préfet de l'Hérault n°2002-01-2486 du 27 mai 2002 :
<< Art. 1er : L'ensemble du département de l'Hérault est classé zone à risque d'exposition au plomb >>
<< Art. 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé (...) >>

L'état Parasitaire

L'explication de cette expertise...
 
Depuis Septembre 2003, La loi impose dans les départements du Languedoc Roussillon qu'un état parasitaire du bien vendu (bâti et non bâti) de moins de 3 mois doit être fourni à la signature de l'acte.
Le but est de limiter les dégâts souvent importants occasionnés par la présence d'insectes xylophages, en particulier les termites, dans les biens immobiliers.
Déroulement de l'expertise...
Dans les parties visibles et accessibles sans destruction ni dégradation, le technicien inspecte et sonde tous les matériaux susceptibles d'être infestés.
Validité du diagnostic : 3 mois.
Les textes de Loi...
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 :
<< Art. 8 - En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché (…) constituée par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. >>
Arrêté du Préfet de l'Hérault n°2001-01-2423 du 20 juin 2001 :
<< Art. 1er : La totalité du territoire du département de l'Hérault doit être considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. >>
Risques encourus par le propriétaire...
En cas d'acte sans diagnostic amiante annexé : La clause d'exonération de garantie pour vice caché (…) constituée par la présence de termites, ne pourra être stipulée que si un état parasitaire du bâtiment a été annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Quelques informations sur les termites …
Ceux sont des insectes blanchâtres, de 5 à 7 millimètres de long, peu visibles hors de leur milieu naturel, la terre et le bois. Ils possèdent une organisation sociale avec reproducteurs mâles et femelles, ouvriers, soldats et larves. Ils prolifèrent généralement dans les régions tropicales et équatoriales, mais d'autres sont également présents dans les forêts européennes (pour certaines espèces depuis la dernière glaciation), ou ils attaquent les bois morts ou les arbres dépérissant. A la suite de l'augmentation des transports de bois et gravats, et d'un certain nombre de négligences humaines, les termites se sont répandus rapidement hors de leurs limites naturelles et s'attaquent maintenant de plus en plus aux habitations.
Que cherchent-ils ? 
Ils se nourrissent de cellulose qu'ils trouvent en abondance dans la nature mais aussi dans les zones urbanisées, et particulièrement dans les habitations proches d'une source d'humidité. Ainsi, LE BOIS, LE CARTON, LE PAPIER et LES TISSUS sont activement recherchés.
 
Comment les détecter ? 
Silencieux, organisés en société et de petite taille, les termites sont difficilement décelables.
1. Présence de galeries apparentes faites de débris et d'excréments agglomérés avec de la salive ; elles sont plus ou moins sinueuses et généralement verticales.
2. Cheminements dissimulés derrière les enduits de murs, plafonds, planchers.
3. Réseaux de stalactites et petits orifices (de 1 à 2 mm) bordés de noir sur le plâtre.
4. Vols d'essaimages.
 
Comment se propagent-ils ?
Hormis dans les zones naturelles de présence des termites, c'est L'HOMME QUI CONTAMINE SON ENVIRONNEMENT en transportant des matériaux infestés.

- par essaimage : ( mode de propagation marginal pour les termites urbains) les reproducteurs ailes quittent la colonie-mère et recherchent des sites propices à l'implantation de nouvelles colonies grâce aux substances volatiles émises par le bois.

- par bouturage : Lorsque la colonie-mère devient très populeuse, un groupe d'individus s'isole progressivement de la termitière pour créer une nouvelle colonie en investissant notamment les constructions avoisinantes.

- par transport involontaire de colonies au cours de déménagement de matériaux, par exemple. Celle-ci est la CAUSE LA PLUS FREQUENTE DE PROPAGATION DANS LES ZONES URBAINES.
 
Localisation en France...
Les termites préfèrent les zones chaudes et humides. Il existe une frontière géographique au-delà de laquelle les termites ne peuvent progresser pour des raisons climatiques (le froid).
 
Mais des zones situées au-delà de cette frontière peuvent être touchées, quand les conditions nécessaires sont réunies (chaleur notamment), ce qui est le cas dans LES VILLES, UTILISANT LE CHAUFFAGE URBAIN.
En France certaines villes sont atteintes à 100%, alors que d'autres ne recensent que quelques foyers. A l'étranger les termites attaquent aussi les cultures.

Performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif). Son objectif est double :

vous informer, grâce à l'étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d'eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur).
vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l'investissement et les économies correspondantes.
A noter : D'après l'étude statistique réalisée par notre Service Diagnostic auprès de 450 logements en région parisienne, deux biens sur trois sont classés entre E et G !
Voir tous les résultats de l'étude

Ce document n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. En effet les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage. Néanmoins les estimations permettront une comparaison objective de la qualité des biens immobiliers mis en vente ou à la location.

Nos services
Un expert certifié du service diagnostics se déplace chez vous pour effectuer une visite complète du logement que vous vendez.
Le rapport comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien, ainsi qu'une classification de votre logement sous la forme d'une double étiquette, identique à celle utilisée par les fabricants d'électroménager.

Validité du diagnostic : 10 ans

Etat des risques naturels et technologiques

Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives.

Le diagnostic gaz

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l'Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.

Réalisé par des professionnels certifiés, le diagnostic gaz consiste à établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic porte sur quatre points :

la tuyauterie fixe,
le raccordement en gaz des appareils,
la ventilation des locaux,
la combustion.
Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité.

Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s’il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Attention, il ne s'agit pas d’une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.

Nos services
Un expert certifié du service diagnostics vient contrôler toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude faisant partie de l’installation intérieure de votre logement. Il vérifie également vos appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il mesure, à l’aide d’un analyseur de combustion, les teneurs en monoxyde de carbone, le tirage et le débit de chaque appareil.

L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Il n’y a pas de démontage des appareils.

Le rapport liste, le cas échéant, les anomalies identifiées et préconise des travaux de réparation.

En cas d’anomalie (excepté le « danger grave »), vous n’êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement ces travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.

Contactez nous pour toutes questions sur les diagnostics immobiliers : Acantalis