Les surfaces concernées par l'application de la loi Carrez

• Dans le but d'améliorer la protection de l'acquéreur, la loi Carrez (applicable depuis le 19 juin 1997), prévoit que tout avant-contrat ou contrat de vente portant sur un lot ou une fraction de lot doit en mentionner la superficie de la partie privative sous peine de nullité.

• Ces dispositions s'appliquent uniquement si le logement mesure plus de 8 m². Sont exclus les caves, garages et emplacements de stationnement.

• La superficie retenue prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Par ailleurs, la surface retenue exclue les planchers où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.

Les sanctions pour une absence de mention de la superficie ou d'une mention inexacte de celle-ci.

• Sanction à l'absence de mention de la superficie

-         Le défaut de mention de la superficie est sanctionné par la nullité de l'acte Celle-ci  doit cependant être intentée par l'acquéreur au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente (sachant qu'après la signature de l'acte authentique mentionnant la superficie, celui-ci ne peut pas poursuivre l'annulation de l'avant-contrat).

• Sanction de l'inexactitude de la superficie, si la superficie est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'une action judiciaire à l'encontre du vendeur, en diminution du prix convenu, proportionnelle à l'écart constaté entre la superficie réelle et la superficie déclarée. Sous peine de déchéance, cette action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique.